- Libéralisation du marché de la navigation intérieure:

Directive 96/75/CE du Conseil du 19 novembre 1996 concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (Pb. L. 304/12)

Loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution (M.B. 12/08/2014) - abrogé par la Loi du 8 mai 2019 introduisant le Code belge de la Navigation (M.B. 01/08/2019)

- Les conditions d’affrètement (Loi du 5 mai 1936 sur l’affrètement fluvial - version consolidée)

- Contrat de transport de Marchandises en Navigation Intérieure (CMNI) (Loi du 9 juin 2008 portant assentiment à la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, faite à Budapest le 22 juin 2001 (M.B. 10/10/2008)

- 13 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime