Conditions générales facturation CDNI

1. Les présentes conditions générales de facturation et les conditions générales de l’Eco-compte, connues par le titulaire de compte, à l’exclusion de toute autre, sont d’application sur la relation entre l’ITB et la personne morale qui selon la CDNI, est obligée de payer une rétribution d’élimination.


2. Par avitaillement en gasoil détaxé, le titulaire du compte et/ou exploitant du bateau s’oblige selon les stipulations de la CDNI, à payer une rétribution d’élimination, fixée par la Convention CDNI à 10,00 euros hors TVA, par 1000 litres de gasoil à 15°Celsius. Ce montant peut être adapté par la Conférence des Parties Contractantes.


3. Les titulaires de compte qui versent des montants de provision à l’ITB, reçoivent une facture (par mail ou courrier) correspondante avec la mention ; « Facture déjà payée ».


4. Si qu’elle qu’en soit la raison, la transaction de débit n’a pu se faire, l’ITB a le droit de débiter l’Eco-compte du montant de la rétribution d’élimination sur base de justificatif d’approvisionnement.


5. Les titulaires de compte qui n’ont pas un solde suffisamment positif sur leur Eco-compte, pas d’Eco-compte ou dont l’ECO-ID (QR-code via l’application ou sur papier) ne fonctionne pas au moment de l’avitaillement, recevront une facture correspondant à la rétribution d’élimination pour le montant de gasoil avitaillé, majorée de 25 euros de frais administratifs et ce sur base de justificatifs d’approvisionnements délivré par les stations d’avitaillement. Celle-ci devra être acquittée dans les quinze jours après la date facture.


6. Une TVA de 21 % doit être payée sur la rétribution d’élimination. Ce montant sera mentionné séparément sur la facture. Seul les titulaires de compte qui auront envoyé le document d’autorisation d’exemption de TVA -ET 100.967 à l’ITB avant facturation seront exemptés de celle-ci.


7. Toute plainte concernant les factures devra être envoyée à l’ITB, sous peine d’invalidation, dès réception de celles-ci, endéans les huit jours après date de facturation, et ce par mail ou courrier recommandé.


8. En cas de non-paiement à échéance, un premier rappel sera envoyé sans frais. Le deuxième rappel reprendra le montant de la facture qui sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 25 euros de frais administratifs, et ce de plein droit et sans avis au préalable. Si après le deuxième rappel, la dette est toujours due, celle-ci sera envoyée à notre bureau de recouvrement (TCM). De plus, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt annuel de 10 % à partir de la date facture.


9. En cas de non-paiement de facture à échéance l’ITB se donne le droit de bloquer l’Eco-compte et l’Eco-ID.


10. S’il apparait qu’une rétribution d’élimination erronée a été autorisée via l’application, l’ITB pourra la corriger sur base du justificatif d’approvisionnement et ce, de sa propre initiative, et/ou également à la demande du titulaire de compte ou de la station d’avitaillement, si ceux-ci en font la demande auprès de l’ITB, et ce endéans le mois de la transaction.


11. Tout litige découlant du présent accord est régi par le droit belge et par les tribunaux belges compétents.