Conditions générales de facturation (péréquations)

1) Champ d'application : les conditions générales de facturation présentes s'appliquent sur les relations entre l'ITB asbl et les autorités concernées dans le cadre de la CDNI et pour l'aménagement d'un réseau des installations de réception.
2) Cette facture doit être acquittée endéans les 30 jours après sa réception à moins qu'un protocole d'accord définisse d'autres délais de paiement.
3) La contestation de cette facture doit se faire endéans les 15 jours après la réception de la facture sous peine de forclusion et de ceci pas lettre recommandée ou bien via un autre moyen de communication moyennant une confirmation de réception.
4) En cas de non-paiement à l'échéance, le montant de la facture sera augmenté d'un dédommagement forfaitaire de 10% avec un minimum de 25 €, de plein droit et sans avis préalable. De plus, en cas d'un paiement tardif, un intérêt de dédomagement annuel de 10% sera calculé et ceci à partirde la date de facture.
5) En cas de constetation ou du non-paiement, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.