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Jurisprudence

Cet aperçu sommaire veut vous offrir un regard sur la jurisprudence concernant la batellerie qui a été publiée officiellement dès 2000. A ce propos, la jurisprudence du Port d'Anvers (JPA) et le Journal des Tribuneaux (J.T.) servent de cadres de référence. Le tableau ci-après n'a nullement l'intention d'être exhaustif.

DATE TITRE PUBLICATION
Le 12 octobre 2016  Cour de justice de l'Union européenne - Arrêt dd. 12 octobre 2016 (no. C-92/15) Curia 12-10-2016
Le 10 octobre 2016 Cour de Cassation - arrêt no. N-20161010-4 (S.13.0125.N)   Cass. 10-10-2016 
Le 30 juin 2016  Cour de Cassation - arrêt no. N-20160630-20 (C.16.0061.N)  Stradalex 30-06-2016
Le 21 mars 2016 La cour d'appel de Anvers: traité CMNI:  une batellerie belge est chargée à transporter des pierres de Belgique à une entreprise de la construction au Pays-Bas  Stradalex 31-05-2016
Le 24 février 2015  La cour d'appel de Gand décide que le régime de la base forfaitaire d'imposition pour les bateliers-résidents appliqué par le contribuable permet de déduire au titre de frais professionnels la perte subie dans le cadre de la vente du bateau. Stradalex 6-10-2015
Le 3 juillet 2013  Responsabilitté du bateau pousseur pour chargement défectueux  Droit Européen de Transport 
Le 14 juin 2012  Application de LLMC sur les voies navigables intérieures - avec note de Frank Stevens R.W. 2013-2014, nr 2 p 59 
Le 18 juin 2012  LIeu de déchargement peu sûr, refus du batelier Droit Européen de Transport 
Le 19 juin 2012  Système de Tracking and tracing des conteneurs - méthode d'investigation  acceptable  R.W. 6 avril 2013, nr 32
Le 14 aoüt 2012  L'obligation légale de renflouage d'un navire et de sa cargaison incombe au propriétaire de ce navire nonobstant son abandon. Droit Européen de Transport
Le 12 septembre 2011  Un convoi poussé est considéré vis-à-vis de tiers comme un navire. Tant le propriétaire du bateau pousseur, que le propriétaire de la barge poussée sont tenus in soldum de la rémunération pour assistance du sauvteur.  Droit europeen des transport 2012 p 203
Le 31 janvier 2011  Un navire selon la convention LLMC est un bâtiment qui est destiné à naviguer en dehors des eaux territoriales et qui est conçu afin de pouvoir défier tout risque de la navigation maritime.  Droit europeen des transports 2011 p 524 
Le 31 janvier 2011 Les disposition de la convention régissant la saisie conservatoire sur le navire ne s'appliquent pas à un pétrolier limité à la navigation côtière et estuarienne. De ce fait, la simple allégation de créance maritime est insuffisante pour pratiquer une saisie conservatioire.  Droit europeen des transports 2011, p 453
Le 21 juin 2011 Une cotisation est la contrepartie d'une service, accompli par l'autorité, au bénéfice du redevable considéré isolément et dont le montant est pro-portionnée au coût du service - annulation de la réglementation tarifaire, édition 2006 du Port de Gand.  Arret du Conseil d'Etat nr 214.028 
Le 13 décembre 2010 Les gardiens des choses vicieuxes, en l'occurrence le fonctionnement asymétrique de l'écluse et l'amarre arrière usée du bateau, toutes deux en relation causale avec la collision, sont tenus in solidum pour la totalité du dommage à la partie lésée.  Droits europeen des transport 2011 p 327 
Le 1 mars 2010   Prescription annuel - loi sur l'affrètement fluvial - se comte en jours Droits europeen des transport 2010 p 608
Le 21 avril 2009   La puissance du moteur de propulseur d'étrave n'este pas prise en compte pour établir le montant de la limitation de responsabilité Droits europeen des transport 2010 p 615 
Le 5 mai 2008 Transport par voie navigable - Prescription (6 mois) - International (un an) - Ddélictuelle 3 années  T.B.H. 2009/10 décember 2009 
Le 11 janvier 2007  Pollution par hydrocarbure - Le propriétaire d'un bateau d'intérieur peut se prévaloir de la limitation de responsabilité - convention LLCM  T.B.H. 2008/7 - septembre 2008 
Le 27 novembre 2006  Dégradation d'une écluse - Le batelier ne doit pas s'attendre à ce que le bord de porte d'écluse dépasse, par manque d'entretien  RDC 2008/7 - septembre 2008
Le 12 mai 2005  Avarie - Il est de l'essence d'une voie navigable d'être exempte de tout obstacle - responsabilité du gardien du voie navigable Arrêt de la Cour de Cassation 
Le 14 janvier 1998 Affrètement contrat et contrat de transport - Commissionaire-expéditeur - demi-fret  JPA 2000, p 429 e.s.
Le 10 mai 2005 Liberté de la navigation intérieure - droit social   R.W. 2008-2009 p 725
Le 12 mai 2004 Abordage - Article 9 par 4 dur règlement spécial sur L'escaut inferieur - règles de priorité - le bâtiment traversant la passe est obligé de céder le passage - règle d'application générale - infractions aux disposition règlementaires par le bateau créancier de la priorité, sans indice - responsabilité du bâtiment qui traverse la passe. JPA, 2005 p 247 e.v.
Le 16 octobre 2000 Transport fluvial - chargement de marchandises infestées - protestation justifiée du batelier - art. 8 de la loi du 5 mai 1935 sur l'affrètement fluvial JPA, 2001 p 297 e.v.
Le 30 janvier 2002 L'extinction de marchandises en feu concerne l'administration de la marchandise, non celle du navire - fautes et omissions dans les opérations d'extinciton - responsabilité du transporteur - exonération du chef d'incendie non applicable JPA, 2004 p 31 e.v.
Le 19 mai 2003 Abordage - le convoi pousse constitue une entité - responsabilité in solidum du propriétaire du pousseur et du bateau poussé  vis-a-vis du tiers  pour la totalité du dommage JPA, 2004 p 151 e.v.
Le 5 mai 2008 Navires et bateaux - drageur autonome, faisant ou destiné a faire habituellement dans les voie d''eau interieures des opérations lucratives de navigation - est un bateau d'intérieur, au sens de l'art. 271 de la loi maritime JPA 2008 p 134 e.v.
Le 9 février 1998 Transport fluvial - faute dans les opérations de chargement du bateau non constitutive de la faute dans la navigation visée à l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 JPA 1999 p 107 e.v.
Le 20 décembre 2007 Navigation - voies navigables - niveau d'eau garanti sur toute l'étendu de la voie navigable du canal maritime de Bruxelles-escaut - s.a. Voies navigables et canal maritime. JPA 2008 p 268 e.v.
Le 2 juin 2003 Abordage - heurt d'un bateau avec un objet fixe (duc d'albe) - ne tombe pas sous l'article 256 in fine de la loi maritime - derive d'un convoi  pousse et heurt d'un duc d'albe - faute commise a bord du dit convoi - passage non fautif d'un autre bâtiment - prescription de l'article 270, al 1 de la loi maritime non applicable JPA 2008 p 3 e.v.
Le 20 décembre 2004 Transport fluvial - art. 32 de la loi du 05.05.1936 - distinction  entre les fautes dans l'administration du bateau et les fautes dans l'administration de la marchandises; JPA 2006 p 131 e.v.
 Le 15 avril 1999  Autorités portuaires - gardiennes de l'eau - huile dans l'eau du dock - responsabilité pour les frais de nettoyage et autres dommages  Droit Européen des Transport  2000 p 117 e.v.
Le 28 février 1996  Transport - marchandises - dommage au bâtiment par le contact avec la cargaison R.W. 1996-97 p; 193 e.v. 
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